NotedesLe compte personnel de formation permet à l'ensemble des agents publics civils, titulaires et contractuels qui relèvent des dispositions de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, d'acquérir des droits à la formation. Ces droits se traduisent par un nombre díheures pouvant être mobilisées pour suivre des actions de formation dans le cadre d'un projet d'évolution professionnelle financé par l'employeur. Ces heures sont acquises au regard du temps de travail accompli par l'agent, chaque année, dans la limite totale de 150 heures. Le principe est le suivant : 24 heures par an jusqu'au seuil intermédiaire de 120 heures,  puis à compter de 120 heures, 12 heures par an jusqu'au seuil maximal de150 heures.

Pour faciliter l'accès, la lisibilité et l'appropriation des droits à la formation par les agents publics, un portail accessible à l'adresse www.moncompteactivite.gouv.fr, géré par la Caisse des dépôts et consignations (CDC), permet aux agents de consulter leurs droits. Une information au cours du mois de juin 2018 décrira les modalités d'utilisation du portail. La note de service s'articule autour de plusieurs points :
- champ d'application
- définition du CPF
- les acteurs
- l'instruction des demandes
- qui finance
- le suivi des formation CPF

Comité technique formation continuDans un contexte de mutations tous azimuts : politiques publiques, numérisation, restructurations passées et à venir des outils, la formation continue au sein du MAA n’a pas le rôle qu’elle devrait avoir. La formation collective et individuelle devrait être la priorité absolue. Or, Il n’est plus vrai que le MAA reste bien positionné, tous les chiffres le montrent et en particulier la comparaison avec la moyenne interministérielle. Au MAA, la moyenne est de 1,7 jours par agent ; la moyenne est de 3,3 en interministériel. La formation est une priorité dans les discours, mais pas dans les services ou les moyens humains affectés à cette fonction n’ont cessé de diminuer.

cp3Un flyer simple qui permet de s'y retrouver entre le CPA, CPF et CEC. Pour plus d'informations voir le portail de la fonction publique  https://www.fonction-publique.gouv.fr/compte-personnel-de-formation-cpf-dans-la-fonction-publique.

guide cpf

Le compte personnel de formation fait partie d’un dispositif plus large, le compte personnel d’activité (CPA) qui comprend également le compte d’engagement citoyen (CEC). Le CPA s’applique aux fonctionnaires et agents contractuels de la fonction publique depuis le 1er janvier 2017. Le compte personnel d’activité a pour objectifs de renforcer l’autonomie de son titulaire dans la mobilisation de son droit à la formation (CPF) et de faciliter son évolution professionnelle. À compter de la fin du 1er semestre 2018, chaque agent public pourra visualiser les droits acquis en activant directement son compte en ligne via le portail moncompteactivite.gouv.fr.

guide1Le compte personnel de formation : guide mise en œuvre du CPF des agents publics de l'État. Ce guide s’adresse en priorité aux services de la fonction publique de l’État impliqués dans le déploiement du CPF. Il en rappelle les principaux enjeux, notamment ceux liés à l’universalité et à la portabilité des droits qui s’y rattachent, et précise ses modalités d’application pour les employeurs de l’État, notamment celles liées aux formations éligibles, à l’examen des demandes ou encore à l’accompagnement personnalisé. La présente version du guide datée de novembre 2017 est susceptible d'évoluer, notamment en ce qui concerne le déploiement du volet numérique du CPF.

cpfL’ordonnance du 19 janvier 2017 relative au compte personnel d’activité, à la formation et à la santé et la sécurité au travail dans la Fonction Publique a créé, pour les trois versants, des dispositions relatives au compte personnel d’activité. Ces nouvelles dispositions sont applicables à tous les agents publics, fonctionnaires comme contractuels, depuis le 1er janvier 2017, et ont pour but de renforcer vos droits en matière de formation professionnelle. Dans la Fonction publique, le compte personnel d’activité s’articule autour de deux composantes : le compte personnel de formation (CPF) et le compte d’engagement citoyen (CEC).
L’UNSA Fonction Publique a milité pour obtenir que le compte personnel de formation, qui remplace avantageusement le droit individuel à la formation (DIF), ouvre des droits nouveaux pour les agents, tout en regrettant qu’un financement spécifique n’ait pas été prévu. Vos représentants UNSA veillent, chacun dans leur périmètre professionnel, à ce que les nouvelles règles soient bien respectées par tous les employeurs publics. Car c’est maintenant à chaque ministère, à chaque collectivité et à chaque établissement hospitalier de définir les modalités pratiques liées à la mise en oeuvre effective du compte personnel de formation ! Vos représentants UNSA sont présents, à vos côtés, pour vous accompagner au quotidien dans vos démarches et défendre vos droits !

 

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