NotedesLe compte personnel de formation permet à l'ensemble des agents publics civils, titulaires et contractuels qui relèvent des dispositions de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, d'acquérir des droits à la formation. Ces droits se traduisent par un nombre díheures pouvant être mobilisées pour suivre des actions de formation dans le cadre d'un projet d'évolution professionnelle financé par l'employeur. Ces heures sont acquises au regard du temps de travail accompli par l'agent, chaque année, dans la limite totale de 150 heures. Le principe est le suivant : 24 heures par an jusqu'au seuil intermédiaire de 120 heures,  puis à compter de 120 heures, 12 heures par an jusqu'au seuil maximal de150 heures.

Pour faciliter l'accès, la lisibilité et l'appropriation des droits à la formation par les agents publics, un portail accessible à l'adresse www.moncompteactivite.gouv.fr, géré par la Caisse des dépôts et consignations (CDC), permet aux agents de consulter leurs droits. Une information au cours du mois de juin 2018 décrira les modalités d'utilisation du portail. La note de service s'articule autour de plusieurs points :
- champ d'application
- définition du CPF
- les acteurs
- l'instruction des demandes
- qui finance
- le suivi des formation CPF

 

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