Circulaire NOR : RDFF1713973C du 10 mai 2017 relative aux modalités de mise en œuvre du compte personnel d’activité dans la fonction publique.

La présente circulaire présente les enjeux et les principes du compte personnel d’activité (CPA) dans la fonction publique, lequel comprend un compte personnel de formation (CPF) et un compte d’engagement citoyen (CEC).

Le compte personnel de formation permet aux agents publics d’acquérir des droits à la formation au regard du temps de travail accompli, dans la limite de 150 heures.

Les aCPAgents publics de catégorie C dépourvus de qualification bénéficient d’un relèvement du plafond des droits à la formation (400 heures au lieu de 150) et de règles d’acquisition de ces droits plus favorables. Ces dispositions ont pour objectif de leur faciliter l’accès à des formations diplômantes ou certifiantes.

Ce dispositif bénéficie à l’ensemble des agents publics, y compris fonctionnaires stagiaires et agents contractuels relevant des dispositions de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. S’agissant des agents contractuels, sont concernés l’ensemble des agents recrutés sur emplois permanents ou non (temps non complets ou incomplets), par contrat à durée déterminée ou indéterminée, ainsi que les ouvriers d’Etat.

Aucune ancienneté de service auprès de l’employeur n’est requise pour constituer ou utiliser les droits attachés au CPF.

 

• Le décret n° 2017-928 du 6 mai 2017 relatif à la mise en oeuvre du compte personnel d’activité dans la fonction publique et à la formation professionnelle tout au long de la vie est téléchargable ici :

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