• Décret n° 2017-105 du 27 janvier 2017. Ce décret concerne les agents publics exerçant des activités privées après voir cessé leurs fonctions, cumulant des activités accessoires et reprenant, ou créant, une entreprise.

Ce texte reprend le contenu des décrets précédents mais modifie de façon importante les modalités de réponse de l’administration aux demandes des agents. De plus, il prévoit qu’un agent doive exercer à temps partiel en cas de reprise ou de création d’une entreprise.

Les prin­ci­pes du projet de décret :

  • Tout agent, ou ancien agent, qui souhaite cumuler des activités ou exercer une activité privée doit en demander l’autorisation.
  • Il recevra un accord écrit en cas d’avis favorable.
  • L’agent devra considérer qu’il n’y est pas autorisé s’il ne reçoit pas de réponse.

En cas de reprise, de créa­tion d’entre­prise, ou d’acti­vité libé­rale, l’agent devra deman­der en même temps l’auto­ri­sa­tion d’exer­cer à temps par­tiel.
L’auto­ri­sa­tion pourra lui être donnée pour, au maxi­mum, deux ans, renou­ve­la­ble une fois pour un an.

L’UNSA a demandé que, dans tous les cas, l’agent puisse être informé. Malheureusement, il ne le sera que si la com­mis­sion de déon­to­lo­gie est saisie.

L’UNSA consi­dère que la déci­sion de l’employeur, quelle qu’elle soit, doit être moti­vée et com­mu­ni­quée à l’agent afin d’expli­quer l’éventuel refus.

Pour infor­ma­tion :
Ce projet de décret ne traite pas des cumuls prévus direc­te­ment dans la loi, notam­ment sur les œuvres de l’esprit et les acti­vi­tés cultu­rel­les qui sont tou­jours auto­ri­sées et qui s’exer­cent libre­ment sans auto­ri­sa­tion.

A savoir :

Le non respect des règles de cumul ou le cumul sans autorisation sont passibles de poursuites pénales et administratives.

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