Décret de janvier 2017 sur les activités privées
• Décret n° 2017-105 du 27 janvier 2017. Ce décret concerne les agents publics exerçant des activités privées après voir cessé leurs fonctions, cumulant des activités accessoires et reprenant, ou créant, une entreprise.
Ce texte reprend le contenu des décrets précédents mais modifie de façon importante les modalités de réponse de l’administration aux demandes des agents. De plus, il prévoit qu’un agent doive exercer à temps partiel en cas de reprise ou de création d’une entreprise.
Les principes du projet de décret :
- Tout agent, ou ancien agent, qui souhaite cumuler des activités ou exercer une activité privée doit en demander l’autorisation.
- Il recevra un accord écrit en cas d’avis favorable.
- L’agent devra considérer qu’il n’y est pas autorisé s’il ne reçoit pas de réponse.
En cas de reprise, de création d’entreprise, ou d’activité libérale, l’agent devra demander en même temps l’autorisation d’exercer à temps partiel.
L’autorisation pourra lui être donnée pour, au maximum, deux ans, renouvelable une fois pour un an.
L’UNSA a demandé que, dans tous les cas, l’agent puisse être informé. Malheureusement, il ne le sera que si la commission de déontologie est saisie.
L’UNSA considère que la décision de l’employeur, quelle qu’elle soit, doit être motivée et communiquée à l’agent afin d’expliquer l’éventuel refus.
Pour information :
Ce projet de décret ne traite pas des cumuls prévus directement dans la loi, notamment sur les œuvres de l’esprit et les activités culturelles qui sont toujours autorisées et qui s’exercent librement sans autorisation.
A savoir :
Le non respect des règles de cumul ou le cumul sans autorisation sont passibles de poursuites pénales et administratives.
