La réforme programmée de l’apprentissage en l'état du projet va mettre gravement sous tension l’ensemble des EPLEFPA et notamment leur CFA et CFPPA publics. Dans ce contexte, les nombreuses convocations des enseignant.es-formateurs.trices aux examens nous paraissent particulièrement incongrues puisque les interventions de nos collègues seront financées en grande partie, voire entièrement par les centres, alors que cela relève des compétences de l’État. De plus, lorsqu’ils sont payés, les rémunérations accessoires versées aux enseignant.es- formateurs.trices des CFAA/CFPPA ne couvrent pas leur temps de travail, les rémunérant de fait en dessous du SMIC. Enfin, aucune convention de financement n’existe entre les EPLEFPA et l’État pour l’intervention de nos collègues.

Un document statistique qui présente une photographie des personnels des CFA et CFPPA. Peu d'éléments qualitatifs, mais c'est un premier pas vers la reconnaissance des agents sur budget.

Pour la première partie de ce bilan social qui concerne les personnels du Ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation, les informations provenant de différentes sources ont été croisées : enquêtes « Protocole »,  applications AGORHA et GUEPARD.

• Note de service DGER/SDEDC/2017-992 du 13 décembre 2017 Objet : rappel des aspects réglementaires relatifs au recrutement et à la gestion des agents contractuels des centres de formation professionnelle et de promotion agricoles (CFPPA) et des centres de formation d'apprentis (CFA) recrutés et rémunérés sur le budget des établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles (EPLEFPA).

• Note de service SG/SRH/SDDPRS/2017-956 du 30 novembre 2017 Objet : Préparation de la campagne d'adhésion aux prestations sociales interministérielles (PSI) 2019 au bénéfice des agents contractuels sur budget (ACB) des établissements publics d'enseignement agricole.