• Note de service DGER/SDEDC/2017-992 du 13 décembre 2017 Objet : rappel des aspects réglementaires relatifs au recrutement et à la gestion des agents contractuels des centres de formation professionnelle et de promotion agricoles (CFPPA) et des centres de formation d'apprentis (CFA) recrutés et rémunérés sur le budget des établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles (EPLEFPA).

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• Note de service DGER/FODPAC/C98/N°2001 en date du 20 mars 1998 : protocole pour la gestion des personnels des CFPPA et CFA. II rassemble les prescriptions qui s’imposent en matière de gestion des agents de droit public et fixe les orientations nationales sur les conditions d’emploi des personnels contractuels des CFPPA et des CFA. On y trouve un modèle de contrat de travail.

Ce protocole comprend trois parties :
- La première partie reprend les règles générales qui s’imposent en matière de gestion des agents de droit public;
- la seconde partie regroupe les orientations nationales qui doivent permettre l’harmonisation des conditions d’emploi des personnels non titulaires ;
- La troisième partie institue des commissions paritaires chargées du suivi de l’application du présent protocole.

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• Note de service DGER/FODPAC-ACE/N°98/N°2095 en date du 7 octobre 1998 : modalités d’application du Protocole pour la gestion des personnels contractuels recrutés et rémunérés sur les budgets des EPLEFPA.

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Cour administrative de Marseille

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