Compte personnel de formation
L’ordonnance du 19 janvier 2017 relative au compte personnel d’activité, à la formation et à la santé et la sécurité au travail dans la Fonction Publique a créé, pour les trois versants, des dispositions relatives au compte personnel d’activité. Ces nouvelles dispositions sont applicables à tous les agents publics, fonctionnaires comme contractuels, depuis le 1er janvier 2017, et ont pour but de renforcer vos droits en matière de formation professionnelle. Dans la Fonction publique, le compte personnel d’activité s’articule autour de deux composantes : le compte personnel de formation (CPF) et le compte d’engagement citoyen (CEC).
L’UNSA Fonction Publique a milité pour obtenir que le compte personnel de formation, qui remplace avantageusement le droit individuel à la formation (DIF), ouvre des droits nouveaux pour les agents, tout en regrettant qu’un financement spécifique n’ait pas été prévu. Vos représentants UNSA veillent, chacun dans leur périmètre professionnel, à ce que les nouvelles règles soient bien respectées par tous les employeurs publics. Car c’est maintenant à chaque ministère, à chaque collectivité et à chaque établissement hospitalier de définir les modalités pratiques liées à la mise en oeuvre effective du compte personnel de formation ! Vos représentants UNSA sont présents, à vos côtés, pour vous accompagner au quotidien dans vos démarches et défendre vos droits !
Mémento mes congés
Se repérer plus facilement dans l’ensemble des congés auxquels peuvent prétendre les agents publics, tel est l’objectif de ce mémento de l’UNSA Éducation.
Congés liés à la formation, à la maladie, à la famille, au droit syndical : de natures bien différentes, chacun répond à un besoin bien précis. Ces droits sont définis par la loi et les règlements. Les éléments contenus ici vous aideront à vous y retrouver et à mieux connaître les différents types de congés. L’UNSA Éducation et ses syndicats seront à vos côtés pour vous accompagner et faire respecter vos droits. Pour les détails de l’application ou des questions bien spécifiques, n’hésitez pas à prendre contact avec le syndicat de l’UNSA qui vous concerne et sa section locale.
Des directions de centre sans statut : CFA, CFPPA, exploitations et ateliers technologiques
Le SEA-UNSA a réuni en fin d'année scolaire un groupe de travail sur les directions de centre. Les directions ont fait le constat d'une absence de statut qui a pour conséquences :
- l'absence de grille de rémunération spécifique, les directions restant dans leur corps d'origine ;
- des régimes indemnitaires inférieurs aux services déconcentrés pour des fonctions plus complexes où il faut gérer des budgets importants et des personnels nombreux sans véritable appui. Ce qui a été reconnu par le représentant de l'administration lors d'un groupe de travail sur les exploitations agricoles ;
- l'absence de véritable plan de revalorisation ;
- l'absence d'espace de concertation avec l'administration pour leur accession à la fonction ;
- l'absence d'espace de concertation pour la mobilité ;
- l'absence d'accompagnement en cas de difficulté.
Les directions demandent que s'engage un véritable travail sur leur statut leur permettant de dépasser la situation actuelle qui les fragilise et ressemble à un bricolage institutionnel enraciné dans l'histoire. La diminution permanente de candidats(es) à ces fonctions occupées de plus en plus par des contractuels(les) devrait interroger le ministère. Le SEA-UNSA a déjà interpellé le ministre et son administration sur le sujet.
Il va continuer à le faire dans les prochains jours.
Organisation des services des enseignants
Durant l'année scolaire 2016-2017, un groupe travail a été ouvert dans le cadre du CTEA sur les référentiels professionnels des enseignants(es) et sur les obligations de services d'enseignement suite à la parution des nouveaux décrets à l’Éducation nationale en 2014. Dès 2014, le SEA-UNSA Éducation avait demandé au CTEA l'ouverture d'un tel groupe de travail. Si le dossier sur les référentiels des enseignants nécessaire au travail des jurys de titularisation a pu avancer positivement ainsi que la rédaction de projets de décrets sur les obligations de services des professeurs TIM, ESC et documentalistes, le travail sur les obligations de services des enseignants(es) en général n'a pas abouti. Aucun projet définitif n'a été présenté par l'administration du fait d'importantes divergences entre l'ensemble des acteurs.
A ce jour, sont bloqués suite à cette forme de statut-quo, les projets de décrets sur les services des enseignants ESC, TIM, documentalistes, ce que l'ensemble des syndicats dénoncent. Le chantier des indemnités pour missions pédagogiques particulières n'a pas été ouvert, aucune proposition de groupe de travail n'est faite.
Le SEA-UNSA Éducation demande le déblocage de la situation avec la parution des décrets concernés et l'ouverture du travail sur les indemnités pour mission particulière. Le SEA-UNSA s'associera à des démarches intersyndicales allant dans ce sens.
Statut de direction d'EPLEFPA, l'heure est à la mobilisation!!
Le refus actuel du statut de corps pour les directeurs (trices) d'EPLEFPA n'est pas acceptable. Le ministre a indiqué qu'il n'envisageait pas de représenter le statut de corps à la fonction publique et le
DGER a indiqué que le ministre précédent l'avait porté dans un cadre préélectoral spécifique.
Le statut de corps des directions d’EPLEFPA est rejeté: le choix du féodalisme!
04 septembre 2017 SEA-UNSA Direction
La DGER a pris contact avec le SEA-UNSA pour annoncer le refus du ministère de la fonction publique et du budget de créer un statut de corps pour les directeur(trices) d'EPLEFPA. Alors que les collègues de l’EN ont un statut de corps depuis 16 ans, statut modifié à leur demande cette année. Le SEA-UNSA était déjà au courant et les membres du comité de pilotage du SEA-UNSA Direction (majoritaire à la CCP) ont pris le temps de l'échange afin de faire le point sur la situation et d'arrêter une position claire.
Prestations interministérielles et adhésions des EPLEFPA (CFA, CFPPA) et des établissements du supérieur
Suite aux interventions du SEA-UNSA, le ministère a fait expertiser le dossier concernant l'accès aux actions sociales* ministérielles aux personnels sur budget des établissements. Ce qui a abouti à la confirmation de la possibilité donnée aux établissements d'adhérer. Le dossier a donc été réactivé. Une note du DGER a été adressée à toutes les directions d'EPLEFPA et quatre EPLEFPA ont d'ores et déjà adhéré.
Mise en place du RIFSEEP, un bilan mitigé...
Bilan sur la campagne 2016
Des recours en nombre plus importants par rapport aux exercices précédents, qui mettent en avant la difficulté de la mise en œuvre de ce régime indemnitaire et son incompréhension globale.
Sur les parts fonctions, cela met en avant pour tous les corps un manque de reconnaissance et de valorisation des missions. Avec pour ceux qui était à la PFR, la non-révision des cotations en corrélation avec les évolutions dans les missions. Nous avons demandé un "toilettage" des tableaux groupes fonctions, qui n’ont jamais bougé.
Particulièrement pour l’enseignement agricole, nous avons évoqué un manque de connaissance des missions des agents, qui n’est pas entendu pour le moment par le SRH. Lire la suite dans le document.
Circulaire et décret du Compte Personnel d'Activité
• Circulaire NOR : RDFF1713973C du 10 mai 2017 relative aux modalités de mise en œuvre du compte personnel d’activité dans la fonction publique.
La présente circulaire présente les enjeux et les principes du compte personnel d’activité (CPA) dans la fonction publique, lequel comprend un compte personnel de formation (CPF) et un compte d’engagement citoyen (CEC).
Le compte personnel de formation permet aux agents publics d’acquérir des droits à la formation au regard du temps de travail accompli, dans la limite de 150 heures.
Les a
gents publics de catégorie C dépourvus de qualification bénéficient d’un relèvement du plafond des droits à la formation (400 heures au lieu de 150) et de règles d’acquisition de ces droits plus favorables. Ces dispositions ont pour objectif de leur faciliter l’accès à des formations diplômantes ou certifiantes.
Ce dispositif bénéficie à l’ensemble des agents publics, y compris fonctionnaires stagiaires et agents contractuels relevant des dispositions de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. S’agissant des agents contractuels, sont concernés l’ensemble des agents recrutés sur emplois permanents ou non (temps non complets ou incomplets), par contrat à durée déterminée ou indéterminée, ainsi que les ouvriers d’Etat.
Aucune ancienneté de service auprès de l’employeur n’est requise pour constituer ou utiliser les droits attachés au CPF.
• Le décret n° 2017-928 du 6 mai 2017 relatif à la mise en oeuvre du compte personnel d’activité dans la fonction publique et à la formation professionnelle tout au long de la vie est téléchargable ici :
Mémento anticiper sa retraite
Sorti en mai 2017 un document clair et bien fait pour préparer sa retraite.
Pour télécharger le guide cliquer sur la photo.
Nouveau protocole CFA/CFPPA le blocage !
PROTOCOLE CFAA/CFPPA L'INTERSYNDICALE RECUE EN AUDIENCE AVEC LE DIRECTEUR GENERAL
Suite aux fortes divergences d’expertise entre les 3 organisations syndicales (UNSA, FO, SNETAP-FSU) et la DGER dans les échanges sur la partie juridique du protocole de gestion des personnels de CFAA/CFPPA, dite partie un et plus particulièrement sur l'écriture des parties concernant les compétences définies par la loi des conseils d’administration et des directeurs(trices) d’EPLEFPA, les organisations syndicales ont pris acte du blocage et donc demandé une audience au cabinet du ministre. C'est le directeur général qui a reçu la délégation le 13 mars.
Nouveau guide "moi fonctionnaire"
Un nouveau guide élaboré par l'UNSA éducation, il présente les changements du statut des fonctionnaires de la loi de déontologie votée récemment.
Guide méthodologique des dispositions applicables aux contractuels de la fonction publique
Ce guide a pour objet de clarifier le régime juridique applicable aux agents contractuels de l'Etat il présente tous les points suivants:
- recrutement,
- droits et obigations,
- CAP,
- rémunération,
- entretien professionnel,
- congés pour raison de santé, autres congés,
- ancienneté et droits,
- réemploi, mobilité,
- temps partiel,
- suspension discipline,
- fin des fonctions,
- protection liée à la grossesse,
- obligation de reclassement,
- informations diverses.
Vous trouverez à la fin du guide un schéma très bien présenté de la procédure de reclassement.
Mémento des aides sociales
Le 3ème mémento de la fédération UNSA Education, après ma rémunération et le CHSCT : 16 pages pour tout connaître sur les aides sociales (logement, vacances, enfants,...) et différencier tous les acronymes (PIMS, ASIA, SRIAS, CAF, SFT,...).
Référentiel des compétences des enseignants
L'arrêté précise les compétences attendues des enseignants et ils précisent enfin, les compétences des enseignants ESC, documentaliste, TIM, IFP et chef des travaux.
• Arrêté du 13 juillet 2016 relatif au référentiel des compétences professionnelles des métiers du professorat et de l’éducation au sein de l’enseignement agricole.
