Obligations de service des enseignants appliquer la loi

L'optimisation des services qui accompagne la perte de 50 emplois dans le prochain budget 2019 passerait-elle par la non application de la loi et la dérégulation? Un certain nombre d'enseignants.es découvrent que le calcul de leurs obligations de service 2018-2019 n'est pas conforme aux textes juridiques en vigueur. Ce phénomène semble variable d'une région à l'autre, d'un établissement à l'autre.

Ici le texte régissant les obligations de service.

Essentiel RIFSEEP TFR

Depuis le 1er janvier 2018, l’ensemble de la filière Formation/Recherche a basculé au RIFSEEP (Régime Indemnitaire de Fonction, de Sujétion, d’Expertise et d’Engagement Professionnel). Le principe du RIFSEEP est de simplifier le régime indemnitaire de la fonction publique, les primes versées aux agents. Il vient supprimer les primes au travers de 2 vecteurs :
- L'IFSE, en fonction du groupe, reflet des missions.
- Le CIA, qui peut être variable, fait l'objet d'une modulation annuelle, de 0 au maximum réglementaire, et reflète l'engagement professionnel et la manière de servir.
L'IFSE est mensualisée, le CIA est versé en une seule fois en fin d'année, ce qui évite des retenues pour trop perçu en décembre en cas de modulation à la baisse comme avec l'ancien régime indemnitaire.

Ici l'arrêté du 8 octobre 2018.

Note de service possibilité est donnée aux EPLEFPA de créer une commission chargée des conditions de travail

Traitement des questions relevant des conditions de travail au sein des établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles – articulation avec la commission d'hygiène et de sécurité de l'établissement (CoHS) et le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail régional de l’enseignement agricole (CHSCT REA).

Le directeur d’un établissement public local d’enseignement et de formation professionnelle agricoles est responsable de la santé physique et mentale des agents sous sa responsabilité. Par ailleurs, le conseil  d’administration d’un établissement est compétent en ce qui concerne « les conditions d'emploi, de travail et de rémunération ». Ainsi, eu égard à leurs compétences respectives au sein de l’établissement, la décision de créer une commission consultative locale, chargée de contribuer au suivi et à l’amélioration des conditions de travail et de procéder à l’analyse des risques professionnels à l’égard de l’ensemble des personnels exerçant leurs fonctions dans l’établissement, peut relever d’une délibération du conseil d’administration ou d’une décision du directeur de l’établissement. Dans ce dernier cas, un débat au sein du conseil d’administration est particulièrement recommandé, afin que l’ensemble des représentants et personnes concernées puissent être impliqués dans la mise en place de cette commission.

Note de service mise en oeuvre des enseignements de spécialité et des enseignements optionnels

La présente note de service décrit les modalités de mise en place des enseignements de spécialité et des enseignements optionnels dans le cadre de la réforme du baccalauréat 2021.

Élection du 6 décembre tout savoir pour bien voter

Parcours professionnels

Groupe de travail du Mercredi 10 Octobre faisant suite au groupe de travail de Juillet 2018 : Le point structurant de ce groupe de travail concerne les zones d’emplois permettant de déroger aux règles de mobilité. L’administration souhaite introduire la notion d’emplois « prioritaires ou « sous tension » dont la contrepartie serait une promotion facilitée sous conditions de stabilité dans le poste (trois années évoquées). Les critères de ces postes seront discutés avec les organisations syndicales.

Barême mobilité enseignants et CPE

Suite à la remise à plat des barèmes qui a suivi la décision du conseil d’état en annulant la note de service de 2016, un groupe de travail sur la mobilité s’est réuni le 18 0ctobre 2018.
L’administration avait promis de faire un bilan de la mobilité afin de discuter de l’éventuelle évolution des barèmes dont elle rappelle qu’ils sont indicatifs.

Communiqué bilan classe exceptionnelle CPE et enseignants

Suite à la demande du SEA-UNSA au CTM de l’organisation d’un bilan sur les promotions à la classe exceptionnelle, les organisations syndicales ont été conviées à un groupe de travail le 18/10/2018.
Le SEA-UNSA a diffusé l’ensemble des éléments statistiques concernant les deux années de promotion à la classe exceptionnelle.

Les Chargés d’Inspection de l’Apprentissage n’ont pas été directement informés de la disparition de leurs missions

Les Chargés d’Inspection de l’Apprentissage n’ont pas été directement informés de la disparition de leurs missions. Ils l’ont lu dans le projet puis dans le texte promulgué de la loi pour la Liberté de choisir son avenir professionnel.

Tour de vis pour le budget 2019 présenté aux organisations syndicales

Le ministre annonce un tour de vis sur le budget 2019 avec notamment la suppression de cinquante équivalents temps plein en moins sur l’ensemble de l’enseignement agricole. La mise en oeuvre de la parité de rémunération des ACEN avec leurs homologues de l’Education nationale. La mise en oeuvre de taux de promotion à la hors classe pour les PLPA, PCEA et CPE équivalent à l’Education nationale soit 17% sur trois ans.

Appliquer les décisions de justice en Martinique, l’Etat de droit ne se négocie pas !!

Le tribunal de Fort de France vient d’annuler en date du 29 juin 2018 l’arrêté de mutation de monsieur Philippe Aurore et a demandé sa réintégration à la direction de l’EPLEFPA de Croix Rivail à partir du 21 Août 2017. C’est la troisième décision de justice favorable à monsieur Philippe Aurore.

Guide AESH

Un guide reprenant les missions des AESH, le recrutement, les droits et la formation des AESH

Un nouveau guide du conseil d'administration

Enfin un guide bien fait, qui au travers de ses 3 parties : connaître l'enseignement agricole, le Conseil d'Administration organe délibérant de l'EPLEFPA et le Conseil d’Administration : le budget de l'EPLEFPA vous permettra de mieux comprendre cette instance si importante dans votre établissement.

CTM budget 2019 le retour des mutations dans l'intérêt du service

Au dernier CTM du 24 septembre 2018 le Ministre de l'agriculture a annoncé que le taux propro de hors classe serait identique à celui de l'EN soit 17,5 % pour les PLPA, PCEA et CPE, qu'il y aurait la parité salariale des ACEN du MAA avec ceux de l'EN et enfin qu'il y aurait la suppression de 50 ETP dans l'enseignement agricole avec fermetures de classe et mutations dans l'intérêt du service à la clef.

Discipline dans les EPL bientôt une nouvelle note de service

Groupe de travail réuni le 18/09/2018 sur la modification du projet de décret relatif à la discipline au sein des EPLEFPA. Ce groupe de travail est le pendant du travail initié en CNEA sur la discipline dans les établissements avec pour objectif l’égalité de tous les apprenants devant les sanctions. L’échéance prévue pour la parution de ce décret est envisagée au printemps 2019. En vue de la préparation de la rentrée 2019 les EPLEFPA pourront ainsi modifier leur règlement intérieur par centre et le faire approuver en conseil d'administration.

Regard sur l'éducation 2018 étude de l'OCDE

Une étude très intéressante de plus de 450 pages on y trouve de nombreuses informations sur l'éducation dans le monde et le positionnement de la France. Pour la comparaison des salaires des enseignants et directeurs préparer vos mouchoirs c'est à partir de la page 396.

Pauvreté : il est urgent de faire bouger les choses !

Le 13 septembre 2018, le Président de la République a présenté la stratégie de lutte contre la pauvreté.

L’UNSA Éducation a pris connaissance des mesures prévues de ce plan qui s'appuie sur deux "piliers", la "prévention de la précarité, notamment chez les plus jeunes" et "l’aide à la réinsertion vers l’emploi".

Si l’UNSA Éducation accueille favorablement certaines mesures pour lutter contre le déterminisme comme:

- l’augmentation du nombre de places en crèche afin "qu’elles soient accessibles à tous,

- la généralisation de la garantie jeune.

- ou encore le développement de l’expérimentation "Territoires Zéro Chômeur.

Priorité éducation nationale : c'est fini

1 800 postes, c’est le résultat du ministre de l’Éducation nationale au grand jeu des suppressions de postes de fonctionnaires. Cette annonce symbolise la politique gouvernementale : l’Éducation nationale n’est plus prioritaire. La vision comptable a eu le dernier mot. L’Éducation nationale contribuera pour un tiers aux suppressions de postes de fonctionnaires. Dans ces conditions, comment invoquer avec les personnels l’École de la confiance ?

ACEN : alignement sur l'Education nationale, c'est parti, en attente de confirmation par la loi des finances 2019

Suite aux différents contacts établis avec les parlementaires, un alignement salarial avec l'Education nationale devrait être fait au titre de la loi des finances 2019.
Le SEA-UNSA a porté une pétition, et avec les autres syndicats a demandé sans relâche cet alignement dans les instances ministérielles. Il y a quelques mois le secrétaire général du ministère, qui nous recevait en audience, confirmait la forte volonté du ministère d'obtenir cette avancée. Du fait de ce découplage de rémunération, le ministère était confronté à de nombreuses démissions en cours d'année.
Prudents, nous attendons confirmation par le ministre lors de la présentation du budget.

Mise à jour des compteurs du compte personnel de formation (CPF) sur le portail moncompteactivite.gouv.fr avant le 15 octobre 2018

Le  compte personnel de formation (CPF) a pour objectif de faire de la formation professionnelle un outil de continuité dans l'acquisition des savoirs et compétences. Il permet d'acquérir des droits à la formation traduits en heures:  24 h par an jusqu'à 120 h puis 12h par an jusqu'à la limite totale de 150 h soit 25 jours. Ces heures pourront être mobilisées pour suivre des actions de formation dans le cadre d'un projet d'évolution professionnelle. Le portail  [ http://www.moncompteactivite.gouv.fr ]www.moncompteactivite.gouv.fr a été créé pour vous  faciliter l'accès , la lisibilité et l'appropriation des droits à la formation.
Il  est géré par la Caisse des dépôts et consignations et c'est un service en ligne gratuit pour l’agent. Une  mise   à  jour   des   compteurs  du   compte   personnel  de   formation   (CPF)   sur   le   portail  [ http://www.moncompteactivite.gouv.fr ]www.moncompteactivite.gouv.fr doit s'effectuer.  Une première alimentation des compteurs s'est déroulée au printemps 2018. Néanmoins, il s'avère   nécessaire  que   les   agents   (notamment   les   agents   contractuels)  vérifient leur   compteur  et  puissent signaler les inexactitudes auprès de leur RH de proximité. Nous vous informons  donc qu'il incombe à chaque agent public d’ouvrir son compte personnel d’activité (CPA) directement en ligne sur le site  avant le 15 octobre 2018 (note de service SG/SRH/SDDPRS/2018-534) afin d'éviter de perdre des heures de formation.

Pour se faire, l'agent doit :
• renseigner son nom,
• indiquer son numéro de sécurité sociale,
• communiquer une adresse électronique,
• créer un mot de passe,
• renseigner son niveau de diplôme le plus élevé .

Nous vous recommandons la lecture de la note de service afin d'en comprendre le dispositif.