Note de service pour l'accès aux prestations de l'action sociale du MAA

• Note de service SG/SRH/SDDPRS/2017-956 du 30 novembre 2017 Objet : Préparation de la campagne d'adhésion aux prestations sociales interministérielles (PSI) 2019 au bénéfice des agents contractuels sur budget (ACB) des établissements publics d'enseignement agricole.

Statut de direction: la gestion féodale confirmée et accentuée.

Le SGEN-CFDT en campagne électorale teste ses slogans avant les élections professionnelles: « Nous négocions, nous obtenons des avancées, nous sommes raisonnables ». Nous regrettons encore une fois qu'il casse une nouvelle fois toute solidarité entre pairs. Reçu par le DGER, le SGEN-CFDT fait malheureusement encore dans les contre-vérités.

Articulation entre COHS ET CHSCT REA : chronique de la belle arlésienne…

Nous n’entrerons pas plus avant dans des considérations quant à l’atermoiement perpétuel d’une réponse du MAA sur le sujet de la création d’un réel CHSCT qui puisse répondre aux cadres de la loi vis-à-vis des agents des EPLEFPA. L’expertise juridique montre que des CHSCT locaux sont à ce jour impossibles. L’administration nous dit écouter nos demandes (elles sont issues d’un travail intersyndical qui a eu lieu pour la mise en place de CHSCT de proximité de plein exercice) et faire au mieux pour y répondre. Les propositions que nous allons à nouveau faire pour avancer sur ce dossier seront un bon moyen de conforter notre désir de travailler en confiance si elles trouvent un écho favorable.

Déprécarisation concours réservés PCEA et CPE pour les contractuels

• Note de service SG/SRH/SDDPRS/2017-852 du 26 octobre 2017. Objet : DÉPRÉCARISATION – session 2018 – concours pour l’accès au corps des professeurs de lycée professionnel agricole (PLPA), des professeurs certifiés de l’enseignement agricole (PCEA) et des conseillers principaux d'éducation des établissements d'enseignement agricole (CPE) réservés aux agents contractuels remplissant les conditions fixées par la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 modifiée.

Date d’ouverture des pré-inscriptions : 21 novembre 2017
Date limite des pré-inscriptions : 21 décembre 2017
Date limite de retour des dossiers d’inscription et RAEP : 08 janvier 2018

Groupe de travail du 4 octobre 2017 sur la déprécarisation et les concours réservés

La loi Sauvadet prendra fin le 12 mars 2018. Il reste donc encore quelques mois pour organiser des concours de recrutement "réservés" dont les arrêtés doivent être publiés avant le 12 mars 2018 (les épreuves pouvant se dérouler plus tard). Les concours réservés pour cette nouvelle session, ouverts en 2017 et jusqu’en 2018 portent sur une affectation en 2018. Le ministre a annoncé 250 postes ouverts (pour le ministère et les opérateurs) inscrits au budget 2018 pour cette nouvelle session.

L’objectif du groupe de travail déprécarisation avec l’administration et les organisations syndicales a été d’examiner les questions sur le déroulement de cette nouvelle session de concours et d’étudier la répartition proposée par l’administration de la plus grosse partie des 250 postes par corps (l’administration n’ayant pas encore tous les retours des opérateurs).

Rapport de la cour des comptes sur les enseignants en 2016

Plus de 12 millions d’élèves sont scolarisés en France à la rentrée 2016 : 6 806 624 dans le premier  degré (dont 2 539 454 dans le préélémentaire) et 5 579 354 dans le second degré. Pour prendre en charge ces élèves, 874 800 enseignants2 exercent leur métier, tous secteurs confondus, dans le système scolaire. Le service public de l’enseignement scolaire a pour vocation de transmettre des connaissances et des savoirs à ces millions d’élèves. Il a aussi pour mission de leur faire acquérir des compétences et des valeurs permettant leur insertion professionnelle et sociale. Ce grand service public joue ainsi depuis deux siècles un rôle déterminant pour la cohésion nationale et notre capacité collective à affronter les défis du présent et de l’avenir, ce qui implique d’y consacrer des moyens importants. D’importantes lois successives ont fixé des objectifs quantifiés, 80 % d’une classe d’âge au niveau du baccalauréat et 100 % d’une classe  d’âge ayant acquis le socle commun de connaissances, de compétences et  de culture (article L. 122-1-1 du code de l’éducation). La notion de réussite de tous les élèves, concrétisée par la maîtrise de ce socle commun à la fin de sa scolarité obligatoire, est introduite par la loi d’orientation et de programme pour l’avenir de l’école du 24 avril 2005. Ces objectifs  quantitatifs et qualitatifs ont été confirmés par la loi pour la refondation de l’école du 8 juillet 2013.

Statut de corps, un statut ringard !

Un haut fonctionnaire de la DGER de passage à Dijon lors de la formation des futures équipes de direction,aurait indiqué aux stagiaires que le statut de corps était un combat d'arrière-garde, que l’avenir était aux statuts d’emploi. A force d’asséner des contre-vérités, il est apparu important aux organisations syndicales de repréciser de façon objective les éléments du débat sur le statut des directions d’EPLEFPA et d’éviter les pantalonnades. La modernité, c’est la mobilité. Une administration ringarde est une administration qui empêche cette mobilité en enkystant toute une profession dans un statut d’emploi d’un autre temps qui bloque cette mobilité choisie. Cela va à l’encontre de toutes les politiques publiques depuis 20 ans qui mettent en avant la fluidité interministérielle.

CTM septembre 2017 un projet de loi de finance en demi-teinte

Le Ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation (MAA), Stéphane TRAVERT, a présenté son premier PLF 2018 devant les représentants des organisations syndicales siégeant au CTM.
L'UNSA était représentée par Philippe COSTA, Pierre MERCIER et Alain SEUX.

Budget 2018 pour le MAAF et l'enseignement agricole

Ce document présente le budget prévisonnel de 2018 pour le MAAF et l'enseignement agricole (budget 143). Il est copieux, 34 pages, mais il est intéressant car il montre l'évolution du nombre d'agents depuis 2006. L'enseignement agricole a perdu 3 600 agents en 12 ans. A noter qu'il n'est pas prévu de baisse d'effectif en 2018.

Le Cabinet du Ministre existe t-il encore ?

L’Intersyndicale CGT, FO, SNETAP-FSU, SEA-UNSA, représentant près de 80 % des personnels de l'Enseignement Agricole Public (EAP) a été reçue à sa demande, suite au boycott du CTEA-DGER du 13 septembre 2017, par la conseillère du ministre. Elle était accompagnée du Chef du SRH, du DGER et d’un de ses sous directeurs.
La réponse de la conseillère a été négative sur tous les sujets, l’administration lui emboîtant le pas. L'Intersyndicale s'est alors interrogée sur le statut de cette rencontre, certes à l'Hôtel du Ministre, mais davantage
avec la DGER et le SRH qu'avec le Cabinet, sauf à considérer que l'alternance politique n'aurait rien arrangé à l'affaire.
L’entrevue ne pourra que laisser un goût amer aux fonctionnaires de l’enseignement agricole voire susciter leur colère...

Quelles nouvelles politiques pour l'enseignement agricole ?

Les alternances politiques devraient déboucher sur de nouvelles politiques et de nouveaux projets. Déjà le nouveau gouvernement revient sur les quelques avancées sociales du précédent gouvernement. Il tente de revenir sur le calendrier du PPCR dans toute la fonction publique. Il alourdit le poids des cotisations sociales par l’absence de compensation de la CSG. Il restaure le jour de carence pour des personnels titulaires et contractuels alors que pour 2/3 des salariés du privé le jour de carence est pris en charge par l'entreprise!
Qu’en est-il pour l’enseignement agricole au ministère de l’agriculture ?

Préavis de grève intersyndicale pour la journée du 10 octobre 2017

Fonction publique : mobilisé.e.s le mardi 10 octobre

Depuis l'arrivée du nouveau gouvernement, les mesures négatives s'accumulent pour les agent.e.s de la Fonction publique : gel de la valeur du point indice, rétablissement de la journée de carence, perspective de 120 000 suppressions d'emplois sur les 3 versants de la Fonction publique... Et contrairement à l'engagement fait aux agent.e.s public.que.s par Emmanuel Macron dans le cadre de sa campagne présidentielle : “J’augmenterai votre pouvoir d’achat, comme celui des salariés des entreprises : vous paierez moins de cotisations et votre salaire net sera augmenté d’autant”, la hausse de la Csg se traduira au mieux par une simple compensation dans la Fonction publique, c'est à dire sans gain de pouvoir d'achat pour les agent.e.s ! Ainsi, toutes ces mesures vont impacter fortement et négativement le pouvoir d'achat de plus de 5,4 millions d’agent.e.s public.que.s et fragilisent les services publics rendus aux usagers. C'est inacceptable. C'est totalement injuste pour les agent.e.s, et c'est totalement inefficace pour une Fonction publique de moins en moins attractive dans de nombreux secteurs. Ces mesures ne contribuent en rien à l'amélioration de la qualité des services publics. Services publics au sujet desquels nos organisations syndicales rappellent leur demande d’un débat de fond sur ses missions s’appuyant sur le bilan des réformes déjà engagées. Enfin, nos organisations rappellent leur attachement au code des pensions civiles et militaires et seront très vigilantes sur la future réforme des retraites annoncée pour l’ensemble des agent.e.s public.que.s. C'est pour faire entendre ces profonds désaccords que les organisations syndicales appellent toutes et tous les agent.e.s à la grève, aux manifestations ou rassemblements (selon des modalités définies par les différents secteurs) pour se mobiliser le mardi 10 octobre prochain,date choisie par le ministre pour la tenue d'un rendez-vous salarial. Elles exigent une véritable négociation salariale qui aboutisse à une réelle reconnaissance du travail, des missions et de l'engagement professionnel des agent.e.s par une augmentation du pouvoir d'achat et la revalorisation des carrières, le non rétablissement de la journée de carence et les moyens nécessaires pour permettre aux agent.e.s d'exercer leurs missions de services publics.

Paris, le 15 septembre 2017

Compte personnel de formation

L’ordonnance du 19 janvier 2017 relative au compte personnel d’activité, à la formation et à la santé et la sécurité au travail dans la Fonction Publique a créé, pour les trois versants, des dispositions relatives au compte personnel d’activité. Ces nouvelles dispositions sont applicables à tous les agents publics, fonctionnaires comme contractuels, depuis le 1er janvier 2017, et ont pour but de renforcer vos droits en matière de formation professionnelle. Dans la Fonction publique, le compte personnel d’activité s’articule autour de deux composantes : le compte personnel de formation (CPF) et le compte d’engagement citoyen (CEC).
L’UNSA Fonction Publique a milité pour obtenir que le compte personnel de formation, qui remplace avantageusement le droit individuel à la formation (DIF), ouvre des droits nouveaux pour les agents, tout en regrettant qu’un financement spécifique n’ait pas été prévu. Vos représentants UNSA veillent, chacun dans leur périmètre professionnel, à ce que les nouvelles règles soient bien respectées par tous les employeurs publics. Car c’est maintenant à chaque ministère, à chaque collectivité et à chaque établissement hospitalier de définir les modalités pratiques liées à la mise en oeuvre effective du compte personnel de formation ! Vos représentants UNSA sont présents, à vos côtés, pour vous accompagner au quotidien dans vos démarches et défendre vos droits !

Mémento mes congés

Se repérer plus facilement dans l’ensemble des congés auxquels peuvent prétendre les agents publics, tel est l’objectif de ce mémento de l’UNSA Éducation.
Congés liés à la formation, à la maladie, à la famille, au droit syndical : de natures bien différentes, chacun répond à un besoin bien précis. Ces droits sont définis par la loi et les règlements. Les éléments contenus ici vous aideront à vous y retrouver et à mieux connaître les différents types de congés. L’UNSA Éducation et ses syndicats seront à vos côtés pour vous accompagner et faire respecter vos droits. Pour les détails de l’application ou des questions bien spécifiques, n’hésitez pas à prendre contact avec le syndicat de l’UNSA qui vous concerne et sa section locale.

Des directions de centre sans statut : CFA, CFPPA, exploitations et ateliers technologiques

Le SEA-UNSA a réuni en fin d'année scolaire un groupe de travail sur les directions de centre. Les directions ont fait le constat d'une absence de statut qui a pour conséquences :
- l'absence de grille de rémunération spécifique, les directions restant dans leur corps d'origine ;
- des régimes indemnitaires inférieurs aux services déconcentrés pour des fonctions plus complexes où il faut gérer des budgets importants et des personnels nombreux sans véritable appui. Ce qui a été reconnu par le représentant de l'administration lors d'un groupe de travail sur les exploitations agricoles ;
- l'absence de véritable plan de revalorisation ;
- l'absence d'espace de concertation avec l'administration pour leur accession à la fonction ;
- l'absence d'espace de concertation pour la mobilité ;
- l'absence d'accompagnement en cas de difficulté.
Les directions demandent que s'engage un véritable travail sur leur statut leur permettant de dépasser la situation actuelle qui les fragilise et ressemble à un bricolage institutionnel enraciné dans l'histoire. La diminution permanente de candidats(es) à ces fonctions occupées de plus en plus par des contractuels(les) devrait interroger le ministère. Le SEA-UNSA a déjà interpellé le ministre et son administration sur le sujet.
Il va continuer à le faire dans les prochains jours.

Organisation des services des enseignants

Durant l'année scolaire 2016-2017, un groupe travail a été ouvert dans le cadre du CTEA sur les référentiels professionnels des enseignants(es) et sur les obligations de services d'enseignement suite à la parution des nouveaux décrets à l’Éducation nationale en 2014. Dès 2014, le SEA-UNSA Éducation avait demandé au CTEA l'ouverture d'un tel groupe de travail. Si le dossier sur les référentiels des enseignants nécessaire au travail des jurys de titularisation a pu avancer positivement ainsi que la rédaction de projets de décrets sur les obligations de services des professeurs TIM, ESC et documentalistes, le travail sur les obligations de services des enseignants(es) en général n'a pas abouti. Aucun projet définitif n'a été présenté par l'administration du fait d'importantes divergences entre l'ensemble des acteurs.
A ce jour, sont bloqués suite à cette forme de statut-quo, les projets de décrets sur les services des enseignants ESC, TIM, documentalistes, ce que l'ensemble des syndicats dénoncent. Le chantier des indemnités pour missions pédagogiques particulières n'a pas été ouvert, aucune proposition de groupe de travail n'est faite.
Le SEA-UNSA Éducation demande le déblocage de la situation avec la parution des décrets concernés et l'ouverture du travail sur les indemnités pour mission particulière.  Le SEA-UNSA s'associera à des démarches intersyndicales allant dans ce sens.

Statut de direction d'EPLEFPA, l'heure est à la mobilisation!!

Le refus actuel du statut de corps pour les directeurs (trices) d'EPLEFPA n'est pas acceptable. Le ministre a indiqué qu'il n'envisageait pas de représenter le statut de corps à la fonction publique et le
DGER a indiqué que le ministre précédent l'avait porté dans un cadre préélectoral spécifique.

Le statut de corps des directions d’EPLEFPA est rejeté: le choix du féodalisme!

04 septembre 2017 SEA-UNSA Direction

La DGER a pris contact avec le SEA-UNSA pour annoncer le refus du ministère de la fonction publique et du budget de créer un statut de corps pour les directeur(trices) d'EPLEFPA. Alors que les collègues de l’EN ont un statut de corps depuis 16 ans, statut modifié à leur demande cette année. Le SEA-UNSA était déjà au courant et les membres du comité de pilotage du SEA-UNSA Direction (majoritaire à la CCP) ont pris le temps de l'échange afin de faire le point sur la situation et d'arrêter une position claire.

Prestations interministérielles et adhésions des EPLEFPA (CFA, CFPPA) et des établissements du supérieur

Suite aux interventions du SEA-UNSA, le ministère a fait expertiser le dossier concernant l'accès aux actions sociales^* ministérielles aux personnels sur budget des établissements. Ce qui a abouti à la confirmation de la possibilité donnée aux établissements d'adhérer. Le dossier a donc été réactivé. Une note du DGER a été adressée à toutes les directions d'EPLEFPA et quatre EPLEFPA ont d'ores et déjà adhéré.

Mise en place du RIFSEEP, un bilan mitigé...

Bilan sur la campagne 2016

Des recours en nombre plus importants par rapport aux exercices précédents, qui mettent en avant la difficulté de la mise en œuvre de ce régime indemnitaire et son incompréhension globale.

Sur les parts fonctions, cela met en avant pour tous les corps un manque de reconnaissance et de valorisation des missions. Avec pour ceux qui était à la PFR, la non-révision des cotations en corrélation avec les évolutions dans les missions. Nous avons demandé un "toilettage" des tableaux groupes fonctions, qui n’ont jamais bougé.

Particulièrement pour l’enseignement agricole, nous avons évoqué un manque de connaissance des missions des agents, qui n’est pas entendu pour le moment par le SRH. Lire la suite dans le document.